Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. AVERTISSEMENT ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») constituent un contrat juridique contraignant entre toute personne physique ou morale accédant à la plateforme e-mbongui (ci-après « l'Utilisateur ») et les propriétaires/exploitants de la plateforme.

L'accès, la navigation, l'inscription ou l'utilisation des services de e-mbongui implique l'acceptation sans réserve, expresse et irrévocable de l'intégralité des présentes dispositions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la plateforme.

2. CADRE LÉGAL INTERNATIONAL ET APPLICATION EN RÉPUBLIQUE DU CONGO

e-mbongui opère à l'échelle internationale et applique un standard strict en matière de sécurité, de confidentialité et de gestion financière. L'utilisation des services en République du Congo (Brazzaville) est expressément régie par :

• Loi n° 29-2020 du 27 octobre 2020 relative à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité au Congo.
• Loi n° 30-2020 du 27 octobre 2020 portant protection des données à caractère personnel.
• Législation OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) relative au droit commercial général et au droit des sociétés.
• Règlements de la COBAC / BEAC applicables aux transactions et flux financiers électroniques par Mobile Money (Airtel Money, MTN Mobile Money, Flooz, etc.).
• Les standards internationaux de protection des données (RGPD / GDPR) et le DMCA (Digital Millennium Copyright Act).

3. CLAUDE DE DÉGAGEMENT TOTAL DE RESPONSABILITÉ (EXONÉRATION TOTALE)

e-mbongui agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique et d'intermédiaire technologique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service, bugs technologiques, indisponibilités dues aux serveurs, ou défaillances des réseaux de télécommunication tiers (fournisseurs d'accès internet, réseaux Mobile Money).
• Des pertes de données, pertes de profits, d'opportunités d'affaires ou dysfonctionnements logiciels subis par l'Utilisateur.
• Des contenus (textes, images, vidéos, liens, commentaires) publiés de manière autonome par les Utilisateurs sur la plateforme.
• Des litiges, transactions bancaires, règlements ou échanges intervenus directement entre membres de la plateforme.

4. CONDITIONS D'INSCRIPTION, SÉCURITÉ DES COMPTES ET DEUXIÈME ÉTAPE (PENDING)

Pour accéder à certaines fonctionnalités (publications de statuts, carrousels, réseau de parrainage, espaces médias), l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et vérifiables.

• Responsabilité des identifiants : L'Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même.
• Abonnements et validation manuelle : En cas de souscription à une offre payante (Amateur, Professionnel, Business) avec preuve de paiement manuelle ou versement direct, le compte demeure sous le statut « Pending » (en attente) jusqu'à vérification complète par l'équipe administrative. e-mbongui se réserve le droit souverain de rejeter ou d'annuler toute demande présentant un reçu douteux, frauduleux ou incomplet, sans préavis ni indemnité.
• Âge minimum : L'inscription est strictement réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ou disposant de la capacité juridique légale de contracter dans leur pays de résidence.

5. ABONNEMENTS, PAIEMENTS, PREUVES ET POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

e-mbongui propose des abonnements gratuits ainsi que des formules payantes donnant accès à des quotas de fonctionnalités (statuts, annonces, vidéos, parrainages).

En téléversant une preuve de paiement (reçu, capture de transaction Mobile Money ou bordereau bancaire), l'Utilisateur garantit sous sa seule responsabilité pénale et civile qu'il est le titulaire légitime des fonds transférés. L'usage de faux reçus ou la tentative de fraude bancaire entraînera le bannissement immédiat du compte et des poursuites devant les juridictions pénales compétentes (notamment la Direction Centrale de la Police Judiciaire du Congo pour les infractions de cybercriminalité).

6. RÈGLES DU PROGRAMME DE PARRAINAGE ET RÉTRIBUTION (MLM)

Le système de parrainage / bonus participatif proposé par e-mbongui est un outil d'affiliation optionnel réservé aux membres actifs.

• L'Utilisateur garantit qu'il ne présentera pas le programme de parrainage e-mbongui comme un placement financier à rendement garanti, une activité bancaire ou une chaîne de Ponzi.
• Les commissions ou bonus générés sont attribués selon les règles techniques de calcul du système (fichiers de calcul MLM internes) et sont conditionnés à la validation effective des abonnements des filleuls.
• e-mbongui se réserve le droit de geler, recalculer ou annuler tout bonus attribué à la suite d'une erreur technique, d'un comportement frauduleux ou de la création de faux comptes multiples (auto-parrainage illicite).

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DU CODE

L'ensemble du site e-mbongui, incluant sans limitation les logos, graphismes, interfaces, codes sources PHP, scripts JavaScript, bases de données, architectures logicielle et contenus originaux est la propriété exclusive de e-mbongui et est protégé par les lois internationales relatives aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, extraction non autorisée ou réutilisation du code source ou de l'identité visuelle de la plateforme est strictement prohibited sous peine de poursuites judiciaires pénales et civiles.

8. COMPORTEMENTS INTERDITS, MODÉRATION ET SUSPENSION DE COMPTE

L'Utilisateur s'engage à maintenir une conduite respectueuse, légale et courtoise. Sont strictement prohibés sur SynapseX :

• La publication de contenus diffamatoires, haineux, racistes, xénophobes, pornographiques ou incitant à la violence.
• La propagation de fausses nouvelles (fake news), de contenus portant atteinte aux personnes physiques, morales ou aux institutions étatiques.
• Les activités de piratage, l'envoi de SPAM, l'injection de scripts malveillants ou la tentative de perturber le fonctionnement technique des serveurs.
• L'usurpation d'identité ou la falsification de documents/preuves de paiement.

e-mbongui se réserve le droit incontestable de modérer, masquer, supprimer tout contenu contrevenant et de suspendre ou résilier définitivement un compte utilisateur sans préavis, ni sommation, ni compensation financière.

9. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, e-mbongui collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des comptes et à l'exécution des abonnements (Noms, Prénoms, Email, Téléphone, Photo, Historique de paiement).

Ces données ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement de l'Utilisateur. Elles peuvent toutefois être transmises aux autorités judiciaires ou policières compétentes sur réquisition légale officielle.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS ET DROT APPLICABLE

e-mbongui se réserve le droit de modifier, d'adapter ou d'enrichir les présentes CGU à tout moment pour se conformer aux évolutions légales ou techniques. La version actualisée fait foi et est immédiatement opposable à tous dès sa mise en ligne.

Tribunal Compétent & Droit Applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit international et le droit de la République du Congo. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, attribution exclusive de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du ressort de Brazzaville (République du Congo), même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.